Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un litige commercial entre fournisseur et client. La société E (grossiste fruits/légumes) réclamait 84 676€ à la société Le Primeur (détaillant) pour des factures impayé...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 26 MAI 2026






N° RG 24/00519 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTYR





S.A.R.L. [E]


c/


S.A.S. LE PRIMEUR


S.E.L.A.R.L. [J] [Y]















Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le : 26 mai 2026


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 décembre 2023 (R.G. 2022F01808) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 05 fév...

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