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Une ordonnance de la cour d'appel de Rouen, rendue le 7 août 2026, examine la légalité d'une mesure d'isolement thérapeutique imposée à un patient hospitalisé sans consentement dans un établissement p...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02872 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKB5
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Nous, Catherine THERON, à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211...
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