Délibération n° 2026-068 du 18 juin 2026 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR)

N° de demande d'avis : 26006997.
Thématiques : lutte contre la fraude, plateforme sécurisée des données de la DGFiP, échanges de données entre administrations.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Fondement de la saisine : Article 31-I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'essentiel :
1. Le projet d'arrêté modifie le traitemen...