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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 13 août 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant géorgien. Le préfet du Tarn a pris un arrêté d'obligation de qui...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00455 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RENC
O R D O N N A N C E N° 2026 -463
du 13 Août 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [P] [E]
né le 03 Avril 1981 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administrat...
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