Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans rend un arrêt dans un litige opposant la société de nettoyage Limpa Nettoyage à la CPAM de l'Isère, concernant la prise en charge d'un accident du travail survenu le 29 septe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Myriam SANCHEZ
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
EXPÉDITION à :
LIMPA NETTOYAGE
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 23/02934 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5DL
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 09 Novembre 2023
ENTRE
APPELANTE :
Société [1] devenue [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Myr...
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