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Une ordonnance de jonction a été rendue par la Cour d'appel, chambre sociale protection sociale, regroupant deux affaires (RG 26/06085 et RG 26/05914) impliquant une entreprise (SAS), une salariée et ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914
S.A.S. [1]
Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [W] [G] épouse [E]
CPAM DE L'AIN
INTIMES
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du...
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