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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (8 septembre 2026) concerne une procédure d'appel initiée par une locataire, Mme [R], contre un jugement du juge des contentieux de la protection d'Ivry-su...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04440 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4T2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 11-23-4367
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Prési...
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