Aperçu du résumé
La Cour de cassation statue sur une question de procédure relative aux soins psychiatriques sans consentement. Un directeur d'hôpital psychiatrique (GHU Paris) conteste une ordonnance de la cour d'app...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 609 F-D
Pourvoi n° X 25-16.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
Le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) [Localité 1] psychiatr...
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