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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mai 2026 concernant le licenciement pour inaptitude d'une salariée cadre employée depuis 1988. La salariée, en arrêt maladie depuis juin 2020, a vu sa malad...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2026
N° RG 24/01823
N° Portalis DBV3-V-B7I-WSPY
AFFAIRE :
[Y] [E]
C/
Société [1] FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Chartres
Section : E
N° RG : 2023-9082
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-Charlotte PASSELAC
Me Guillaume BORDIER
le :
RÉ...
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