Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 AVRIL 2026
N° RG 23/05083 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WALG
AFFAIRE :
S.C.I. ISLDA
C/
[T] [D] épouse [O]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 20/02445
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Véronique FAUQUANT,
Me Anne-Sophie REVERS
RÉPUBLIQ...