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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (chambre sociale, octobre 2026) concerne le licenciement pour inaptitude d'une salariée, Mme R., embauchée comme chauffeur-livreur en CDI en octobre 2021 par une ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04395 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J23I
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 25 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
SELARL [1], prise en la personne de Me [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au...
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