Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien, M. [V] [J], né en 2001. Suite à son refus d'embarquer vers la Tunisie le 2...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02589 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI24
Nom du ressortissant :
[V] [J]
[J]
C/
PREFET DE LA DRÔME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.