Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 23 septembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 463 FS-B
Pourvoi n° G 25-10.066
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
Le président de l'Autorité de la concurrence, dom...