Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6,
Arrête :
Article 1 — Est autorisée la cession amiable de locaux à usage de bureaux situés route de la pointe des sables en Martinique, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles V 227, 588, 589 et 590 pour une superficie totale de 15 878 m2.
Article 2 — Ces locaux sont immatric...