Texte officiel (extrait)
N° RG 24/09037 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA4X
Décision du
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT ETIENNE
du 12 novembre 2024
RG : 23/00030
ch n°
Société SCCV DOU DU PRAZ
C/
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA LOIRE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 03 septembre 2026
APPELANTE :
La SCCV DOU DU PRAZ,
société civile de construction vente, immatriculée au RCS de SAINT-...