Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rejeté une demande de radiation de pourvoi formulée par la société de la Ribière contre M. [E]. La société demandait la radiation au motif que M. [E] n'exécutait pas les condamn...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : Q 25-18.168
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société de la Ribière
Requête n° : 139/26
Ordonnance n° : 90655 du 30 juin 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société de la Ribière, ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [E], agissant en son nom propre et au nom de son épouse, [N] [H] épouse [E], décédée le 26 février 2026 ayant la SARL Cabinet Roussea...

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