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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [I] contre la région Guadeloupe, faute de dépôt du mémoire exposant les moyens de droit dans le délai légal (article 978 du code de p...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: V 25-14.516
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la région Guadeloupe
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50479
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [I], domicil...
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