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L'Assemblée nationale, lors de sa session extraordinaire 2025-2026, crée une commission spéciale de 71 membres pour examiner une proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes contre les f...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026
1. Création
Constitution d'une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (sous réserve de son dépôt)
Conformément à la décision à l'unanimité de la Conférence des présidents du 21 juillet 2026, il y a lieu de constituer une commission spéciale de 70 membres auxquels s'ajoute un député non inscrit pour l'examen...
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