Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis les pourvois formés par une mère et sa fille mineure (parties civiles) contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d...
Texte officiel (extrait)
N° K 25-87.877 F
N° 51181
ECF
7 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
Mme [Q] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [A] [W], et [A] [W], parties civiles, ont formé des pourvo...