Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (chambre 7, section 3) du 22 septembre 2025 concerne un litige entre deux anciens concubins, M. [W] [M] et Mme [U] [S], portant sur le partage d'une indivi...
COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 7 SECTION 3


ORDONNANCE DU 22/09/2025


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N°MINUTE : 25/191

N° RG 24/04361 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYOW


Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

du 18 Juin 2024






DEMANDEUR A L'INCIDENT


Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Monica Leone, avocat au barreau de Lille, avocat constitué






DEFENDERESSE A L'INCIDENT


Madame [U] [S]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Local...

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