Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de [Localité 1] ordonne la radiation d'une procédure d'appel suite à l'interruption causée par la liquidation judiciaire de la SARL B4TP. L'affaire sera reprise après mise en cause du ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème Chambre - T.I









N° RG 25/01480 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNO2


RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00174


Monsieur [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ


Madame [D] [A] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ





Appelant

S.A.R.L...

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