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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 9 avril 2026 dans une affaire impliquant un notaire et des particuliers. La Cour rejette les pourvois principal et incident, estimant ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10281 F
Pourvoi n° M 24-13.469
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [M] [O], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-13...