Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
Me Julio ODETTI
Me [H] [Q]
CPAM DE L'[Localité 1]
EXPÉDITION à :
S.E.L.A.F.A. [1]
S.C.P. [2]
M. [F] [V]
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]
ARRÊT du : 31 MARS 2026
Minute n°
N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFCW
Décision de première instance : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 09 Janvier 2025
ENTRE
APPELANTES :
I- S.E.L.A.F.A. [1] prise en l...