Aperçu du résumé
Cette ordonnance judiciaire concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger algérien frappé d'une interdiction définitive du territoire. Le tribunal de première instance...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02524 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2SA
Nom du ressortissant :
[J]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[J]
[E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 04 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédu...
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