Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a enregistré le désistement d'instance et d'action de la société SOLVALOR dans un litige l'opposant à la société VALGO. En première instance, le juge de l'exécution avait ordo...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04134 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDI5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DE DESISTEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/03544
Jugement du Juge de l'execution de [Localité 1] du 05 novembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. SOLVALOR
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°788 458 776
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline BART de la SELAR EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.