Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1149 F-B
Pourvoi n° M 24-13.929
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-1...