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La cour d'appel de Toulouse a rendu une ordonnance de référé dans un litige opposant une SCI (bailleresse) à la société Le Calvep (locataire). La SCI avait consenti un bail commercial en 2020 sur des ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
122/26
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSMA
Décision déférée du 21 Avril 2026
- Tribunal de première instance de TOULOUSE - 26/00451
DEMANDERESSE
S.A.S. LE CALVEP
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Alex...
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