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La Cour d'appel de Caen constate l'extinction d'une instance prud'homale suite au désistement accepté par les deux parties. L'entreprise appelante a renoncé à son appel contre une décision du Conseil ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYWK
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7450
APPELANT
Monsieur [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2522...
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