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Rapport gouvernemental au Parlement sur l'application de la loi du 6 décembre 2021 interdisant les restrictions d'accès aux professions pour motifs de santé, transmis à la commission des affaires soci...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 89 (2025-2026) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.
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