Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
chambre des Urgences
e.mail : [Courriel 1]
N° RG 25/03392 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ7O
Copies le :
à Me Damien VINET
Me Estelle GARNIER
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE MARDI 12 MAI 2026,
Nous, Catherine GAY-VANDAME, Premier Président de la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Fatima HAJBI, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET -CHER représentée par son président en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Loca...