Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 3 septembre 2026 un arrêt concernant la société Saveurs d'Asie Lyon (restauration). Cette SAS a été mise en liquidation judiciaire par le Tribunal des activités écon...
N° RG 25/09164 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUKS






Décision du

Tribunal des activités économiques de LYON

Au fond

du 05 novembre 2025


RG : 2025f5786

ch n°



S.A.S. SAVEURS D'ASIE [Localité 1]


C/


Organisme URSSAF RHONE ALPES

S.E.L.A.R.L. [I]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 03 Septembre 2026



APPELANTE :


La société SAVEURS D'ASIE [Localité 1],

société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatric...

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