Aperçu du résumé
Décret du 27 juillet 2026 portant nomination de quatre nouveaux conseillers maîtres à la Cour des comptes : Gwénaëlle Suc, Wadid Benaabou et Simon Bertoux (promus conseillers référendaires) et Françoi...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-3, L. 122-6 et L. 122-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 4 décembre 2025 ;
Vu les propositions du Premier président de la Cour des comptes en vue des nominations de Mme Gwenaëlle SUC et de MM. Wadid BENAABOU et Simon BERTOUX ;
Vu l'avis de la commission d'intégration de la Cour...