Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la jonction de deux instances (RG 23/11702 et RG 23/11698) dans un litige impliquant la SCI [Adresse 2] et M. [Y]. Les deux affaires seront désormais traité...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 23/11702 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4SZ



Ordonnance n° 2026/M225



S.C.I. SCI [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal


Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelante

M. [K] [U] [G] [Y]


Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION


Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.


Vu...

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