Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Montpellier qui confirme un jugement en matière de surendettement après le défaut de comparution de l'appelante. Madame [O] [M] avait interjeté appel d'une décision du t...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


1ère chambre civile


ARRET DU 12 MAI 2026


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05299 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2ST


Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG25/00072



APPELANTE :


Madame [O], [A], [U] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

absente à l'audience



INTIMEES :


[1]

Chez [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représenté


[3]

Chez [4] [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non repr...

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