Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné le recours de M. et Mme [I] contre la Société Générale après qu'une fraude téléphonique dite 'spoofing' a conduit au débit de 9 995 euros de leur compte en mai 2023....
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14861 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5BP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2025 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 24/08241
APPELANTS
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1946
[Adresse 1]
[Locali...
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