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Extension obligatoire de trois accords de branche pour le commerce alimentaire spécialisé (CC 3237) : dispositif d'intéressement, plan d'épargne retraite collectif (PERECOI) et plan d'épargne interent...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mis...
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