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Le Conseil d'État (référés commerciaux) a statué sur un litige opposant deux époux ukrainiens à quatre sociétés françaises. Le tribunal de commerce de Rennes avait condamné les époux à verser solidair...
Texte officiel (extrait)
Référés Commerciaux
ORDONNANCE N°19
N° RG 26/01290 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKSY
Mme [X] [M] épouse [K]
M. [F] [K]
C/
M. [W] [V]
Mme [L] [Z]
S.A.S.U. L'AMIRAL
S.A.S.U. [R] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me MORVAN
Me MERLY
RG 26/1087
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 28 AVRIL 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre
délégué...
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