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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes concerne une procédure de surendettement des particuliers. Mme Q., déclarée en situation de surendettement depuis juillet 2023, a contesté les mesures imposées pa...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 24/03943 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JNMG
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
18 novembre 2024
RG :11-23-307
[Q]
C/
Société [1]
Société [1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 23 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 18 Novembre 2024, N°11-23-307
COMP...
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