Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 176 FS-B
Pourvoi n° R 23-16.482
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
M. [D] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-1...