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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (17 septembre 2026) concerne un litige entre une particulière (Mme X) et le Crédit Agricole Normandie-Seine, ainsi que ses assureurs (Predica et CNP Assurances). ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01609 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6R3
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00515
Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 23 avril 2025
APPELANTE :
Madame [U] [O], [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
CAISSE REGI...