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Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 avril 2026 confirmant la rétention administrative de 8 jours d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière. L'intéressé, expulsé d'Allemagne ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE
DU 18 AVRIL 2026
N° 2026/
N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPF
Copie conforme
délivrée le 18 Avril 2026 au MP et par fax à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date...
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