Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) examine, le 20 octobre 2026, l'appel formé par la société BORDER LINE FRANCE (EURL) contre un jugement du tribunal de commerce de Melun du 18 mars 2026. C...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06704 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDCC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2026 -Tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2025P00490
APPELANTE
BORDER LINE FRANCE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, prise en la personne...
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