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La Cour de cassation a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Sushi Saint Cloud contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 avril 2025. Ce litige opposait l'entreprise à...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10734 F
Pourvoi n° K 25-15.933
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Sushi Saint Cloud, société à...
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