Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Délibération n° 2025-105 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transmission d'informations du service de contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

29/04/2026 Autre Droit social & RH Numérique & données À surveiller
Aperçu du résumé
La CNIL a émis un avis favorable sur un projet de décret permettant l'échange de données personnelles entre la CNAM et les services de prévention et de santé au travail (SPST) pour lutter contre la dé...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 25014431
Thématiques : désinsertion professionnelle, prévention de la santé au travail, arrêt de travail
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fondement de la saisine : Article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

L'essentiel :
Les services de prévention et de santé au travail (SPST) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sont autorisés à échanger des données à caractère personnel relat...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053976186

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