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Le garde des Sceaux nomme M. Paul Béthus en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial « Landes & Garonne Notaires » à Damazan (Lot-et-Garonne). Il s'agit d'une décision administrative in...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — M. BÉTHUS (Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « LANDES & GARONNE NOTAIRES » à la résidence de Damazan (Lot-et-Garonne).
Article 2 — Le présent arr...
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