Texte officiel (extrait)
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 392 FS-B
Pourvoi n° T 24-19.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026
L'association Serenity dom, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° T 24...