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Le 15 août 2026, un conseiller délégué de la cour d'appel de Lyon a statué sur l'appel suspensif formé par le procureur de la République de Lyon contre une ordonnance du juge judiciaire ayant rejeté l...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06549 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBOA
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 15 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 15 AOUT 2026 à 17h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président...
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