Cour de cassation, Chambre sociale, n°24-17.9982417999241799

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de rejet (n° 516 F-D) dans deux pourvois formés par l'AGS et l'UNEDIC contre des arrêts de la cour d'appel de Grenoble du 23 mai 2024. Ces affaire...

Texte officiel (extrait)

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 10 juin 2026

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 516 F-D

Pourvois n°
J 24-17.998
K 24-17.999 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026

I) 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fb86cdc6046d47ca...

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