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Cet arrêté du 8 octobre 2026 précise les modalités pratiques de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité électrique, qui vise à financer la disponibilité de capacités de production d'...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 333-1 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 120-3, L. 322-5 à L. 322-21, D. 171-5 et D. 322-2 à D. 322...