Aperçu du résumé
Le ministre de la Justice prononce la démission d'office de Mme Cécile Blachon, notaire associée au sein de la SCP BBH Notaires à Toulouse, suite à un jugement disciplinaire rendu le 18 septembre 2025...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 39 ;
Vu le jugement de la chambre de discipline des notaires de Toulouse en date du 18 septembre 2025,
Arrête :
Article 1 — Mme BLACHON (Cécile, Suzanne, Marcelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « BBH Notaires, Michel BURGAN, Laure BENGUIGUI, Cécile BLACHON » titulaire d'un office de notaire à la...